Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme mobile CI Job, opérée depuis Abidjan, Côte d'Ivoire.

CI Job est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire réaliser des services à domicile (Clients) et des prestataires de services indépendants (Prestataires). CI Job n'est pas partie aux contrats de service conclus entre les Clients et les Prestataires — elle agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation, facilitateur technique et mandataire technique de gestion des flux liés aux Jobs.

CI Job n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de monnaie électronique, ni l'employeur des Prestataires.

L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit cesser d'utiliser l'application.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide en Côte d'Ivoire
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

3.2 Un seul compte par personne

Un seul compte est autorisé par personne. La création de comptes multiples entraîne la suspension immédiate de tous les comptes concernés.

3.3 Mode Client / Prestataire

Un même compte permet de basculer librement entre le mode Client et le mode Prestataire, sans nouvelle inscription. Le portefeuille CI Job est unique et commun aux deux modes.

Les réputations sont en revanche distinctes : la note reçue en tant que Client et la note reçue en tant que Prestataire sont calculées et affichées séparément.

3.4 Vérification d'identité

La vérification d'identité n'est pas exigée à l'inscription, mais conditionne l'accès à plusieurs fonctionnalités (Articles 5.3 et 7.4).

• Documents acceptés : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, accompagné d'un selfie. Le recto et le verso sont demandés, sauf pour le passeport.
• Prise d'effet : les seuils de l'Article 5.3 sont débloqués dès la soumission du dossier, sans attendre son examen. Un dossier rejeté referme l'accès.
• Durée de validité : une vérification approuvée est valable 2 ans, au terme desquels une revalidation est demandée.
• CI Job peut par ailleurs exiger une vérification renforcée au titre de ses obligations de conformité KYC/AML.

Article 3 bis — Statut des Prestataires

Les Prestataires agissent en qualité de travailleurs indépendants. Aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat salarial, société de fait ou relation employeur/employé n'existe entre CI Job et les Prestataires.

Chaque Prestataire demeure seul responsable de ses obligations relatives aux Jobs réalisés, de ses assurances professionnelles et des autorisations administratives nécessaires à son activité.

Article 4 — Modèle économique et frais

4.1 Commission CI Job

CI Job prélève une commission de service de 12 % du Budget sur chaque Job, pour un Client sans abonnement payant actif. Cette commission est intégralement à la charge du Client — elle s'ajoute au Budget et n'est jamais déduite de ce que perçoit le Prestataire. Un Client titulaire d'un abonnement payant bénéficie d'un taux réduit (Article 4.1 bis).

4.1 bis Abonnements Client et taux de commission réduit

L'abonnement est payé par prélèvement sur le portefeuille CI Job, pour une période de 30 jours, avec reconduction automatique optionnelle. Le taux réduit s'applique dès le premier Job publié après souscription. En cas de solde insuffisant au renouvellement ou de non-reconduction, le Client repasse à l'abonnement Standard et à la commission de 12 % ; les Jobs déjà en cours ne sont pas affectés. Un rappel est envoyé 24 heures avant l'échéance.

4.2 Frais de virement prépayés (3 %)

Lors du paiement d'un Job par Mobile Money, le Client règle des frais de virement forfaitaires de 3 % du Budget.

Ces frais sont définitivement acquis par CI Job dès le paiement, dans tous les cas (Job terminé, annulé, litige, force majeure), non remboursables en aucune circonstance, et jamais affichés au Prestataire. Ils constituent une réserve interne qui couvre les virements sortants de CI Job vers les comptes Mobile Money des utilisateurs — c'est cette réserve qui permet que les retraits soient sans frais (Article 7.4).

Un paiement réglé depuis le portefeuille CI Job ne supporte aucun frais de virement (Article 4.4 B).

En acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît et accepte expressément le caractère non remboursable des frais de virement effectivement perçus.

4.3 Frais de collecte (plateforme de paiement)

Les frais de collecte sont prélevés par la plateforme de paiement utilisée par CI Job, selon une logique de gross-up forfaitaire de 3 % : le montant envoyé à l'agrégateur est calculé pour que CI Job reçoive net le sous-total attendu. Ils sont à la charge exclusive du Client, définitivement perçus dès l'exécution de la transaction et non remboursables, quels que soient la faute, le motif d'annulation ou la résolution du litige.

Un paiement réglé depuis le portefeuille CI Job ne supporte aucun frais de collecte, aucune somme ne transitant par l'agrégateur.

En acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît et accepte expressément le caractère non remboursable des frais de collecte, service extérieur indépendant de CI Job.

4.4 Formules de calcul — Total débité au Client

Le total dépend du moyen de paiement retenu.

A. Paiement par Mobile Money

Commission          = Budget × taux applicable (12 %, ou 10 / 8 / 6 % selon abonnement)
Frais de virement   = Budget × 3 %
Sous-total          = Budget + Commission + Frais de virement
Montant agrégateur  = ceil(Sous-total / 0,97), arrondi au multiple de 5 FCFA supérieur
Frais de collecte   = Montant agrégateur - Sous-total
TOTAL DÉBITÉ        = Montant agrégateur

L'arrondi au multiple de 5 FCFA est imposé par les opérateurs Mobile Money ivoiriens, qui rejettent les autres montants.

Exemple — Budget 10 000 FCFA, commission 12 % : commission 1 200, frais de virement 300, sous-total 11 500, montant agrégateur 11 860, frais de collecte 360. Total débité : 11 860 FCFA.

B. Paiement par le portefeuille CI Job

TOTAL DÉBITÉ = Budget + Commission

Ni frais de virement, ni frais de collecte : aucun argent n'entre sur le compte marchand de CI Job, l'opération est une simple écriture comptable interne.

Exemple — Budget 10 000 FCFA, commission 12 % : Total débité : 11 200 FCFA.

Dans les deux cas, le Client voit le total exact calculé en temps réel dans l'application avant de confirmer le paiement, avec le taux de commission applicable à son abonnement en cours.

4.5 Ce que reçoit le Prestataire

Le Prestataire reçoit exactement le Budget négocié, sans aucune déduction. Ni la commission CI Job, ni les frais de virement, ni les frais de collecte ne sont prélevés sur ce montant.

Article 5 — Publication d'un Job

5.1 Conditions de publication

• Budget minimum : 1 000 FCFA — Budget maximum : 500 000 FCFA
• Titre de 5 à 100 caractères, description de 1 000 caractères au plus
• La date et l'heure de début doivent être dans le futur, avec un délai minimum de 30 minutes après la publication
• Le Job est publié sans paiement immédiat ; il passe en attente de paiement lorsque le Client retient un Prestataire

5.2 Types de Jobs

Le type est déterminé automatiquement par l'application et ne peut pas être modifié après publication. Il commande également les délais de validation, de libération des fonds et d'évaluation (Articles 6 ter et 13).

5.3 Seuils de vérification selon le budget

Un Job soumis à validation manuelle reste invisible des Prestataires tant que l'équipe CI Job ne l'a pas approuvé.

5.4 Paiement après acceptation d'un Prestataire

Le paiement n'intervient qu'après sélection d'un Prestataire — acceptation du prix initial ou d'une contre-offre. En cas d'échec du paiement, le Job reste publié et peut être payé à nouveau.

5.5 Négociation de prix (contre-offre)

Lors d'une candidature, le Prestataire peut accepter le prix proposé par le Client ou soumettre une contre-offre structurée, avec un motif obligatoire. La négociation est limitée à 2 allers-retours maximum par binôme Client-Prestataire sur un même Job. Passé ce nombre sans accord, la candidature est automatiquement rejetée ; le Prestataire peut soumettre une nouvelle candidature à un prix différent tant que le Job reste ouvert.

Si le Client accepte une contre-offre, c'est ce nouveau prix qui sert de base au calcul de la commission, des frais et du total débité.

Cette négociation structurée est le seul canal autorisé pour discuter du prix — la messagerie (Article 6 bis) ne doit pas être utilisée à cette fin.

5.6 Modes de publication

• Publication standard : le Job est ouvert aux candidatures des Prestataires de la zone. Sans réponse, le rayon de recherche est élargi de 10 km (Article 10).
• Premier disponible : le Job est attribué au premier Prestataire éligible qui l'accepte. Réservé aux abonnements Client Pro+ et Pro Max.
• Job direct : le Job est adressé à un Prestataire choisi par le Client. Réservé à l'abonnement Client Pro Max. Le Prestataire dispose de 15 minutes (Job urgent) ou de 8 heures (Job standard, avec rappel à la 4^e heure) pour répondre.
• Auto-acceptation : un Prestataire abonné peut accepter automatiquement les Jobs directs qui lui sont adressés. Il conserve alors un délai de grâce de 15 minutes (Job urgent) ou 24 heures (Job standard) pour se dédire sans pénalité.

Article 5 bis — Abonnements Prestataire

Avantages supplémentaires selon le niveau : badge visible sur le profil et dans les résultats de recherche, boost de classement (Pro ×1,15 — Pro+ ×1,25 — Pro Max ×1,40), statistiques avancées de performance, auto-acceptation des Jobs directs. Le support prioritaire est réservé aux niveaux Pro+ et Pro Max. L'abonnement Pro Max ouvre en outre la candidature automatique, dans la limite de 20 candidatures par jour.

L'abonnement est payé par prélèvement sur le portefeuille CI Job, pour une période de 30 jours, avec reconduction automatique optionnelle et rappels 3 jours puis 1 jour avant l'échéance. En cas de solde insuffisant au renouvellement, le Prestataire repasse immédiatement à l'abonnement Standard, sans effet sur les Jobs déjà en cours.

En cas de changement d'abonnement en cours de période : un passage à un niveau supérieur est facturé au prorata temporis et prend effet immédiatement ; un passage à un niveau inférieur prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du trop-perçu.

Article 6 — Modes de paiement

Le paiement des Jobs s'effectue exclusivement en ligne, par l'un des deux canaux suivants :

• Mobile Money : Orange Money, MTN Money, Wave ou Moov Money
• Portefeuille CI Job : règlement sur le solde disponible

Le paiement par carte bancaire n'est pas proposé. Le paiement en espèces, de la main à la main, n'est pas disponible.

Le Client règle l'intégralité du montant dû (Article 4.4) au moment où il retient un Prestataire. Les fonds sont bloqués jusqu'à la finalisation du Job, son annulation ou la résolution d'un litige.

Article 6 bis — Messagerie et mise en relation

6 bis.1 Activation

La messagerie ne s'ouvre pas automatiquement à l'attribution du Job. Chaque partie dispose d'un bouton « Envoyer un message ». Si le Client engage la conversation en premier, un avertissement s'affiche avant l'ouverture : « En activant la messagerie, vous acceptez la mise en relation. La commission CI Job devient non remboursable. » Si c'est le Prestataire, le Client en est notifié et la conversation reste fermée tant qu'il ne l'a pas explicitement acceptée.

Règle anti-fraude : dès que la mise en relation est effective, la commission CI Job devient définitivement non remboursable, quelle que soit l'issue ultérieure du Job. Cette règle est reflétée dans les tableaux de l'Article 8.

6 bis.2 Fermeture

La messagerie est automatiquement fermée 48 heures après la fin du Job, ou immédiatement en cas d'annulation. Passé ce délai, plus aucun message ne peut être échangé sur ce Job.

6 bis.3 Filtrage anti-contact

Tout message est soumis à un filtrage automatique côté serveur avant enregistrement. Sont bloqués : les numéros de téléphone (tous formats), les adresses email, les URL et liens, ainsi que les références explicites à des canaux externes (WhatsApp, Telegram, Facebook, Instagram, mentions @pseudo). Un message contenant l'un de ces éléments n'est ni enregistré ni envoyé, et la tentative est journalisée. Au-delà de 3 tentatives sur une fenêtre glissante de 30 jours, le compte est automatiquement signalé pour examen.

6 bis.4 Usage autorisé

La messagerie sert exclusivement à la coordination légitime du Job : horaire, lieu, matériel requis, signalement d'un retard. Elle n'est pas un canal de négociation de prix — celle-ci relève exclusivement de l'Article 5.5.

Article 6 ter — Déroulement et clôture d'un Job

6 ter.1 Arrivée sur le lieu

Le Prestataire effectue un check-in géolocalisé à son arrivée : il doit se trouver dans un rayon de 150 mètres du lieu du Job. Il enregistre ensuite une photo « avant travaux », obligatoire pour démarrer le Job. Le Client est notifié du check-in.

6 ter.2 Signalement de fin

Le Prestataire signale la fin du Job en joignant une photo « après travaux », elle aussi obligatoire. Le Job passe alors en attente de validation.

6 ter.3 Validation par le Client

Le Client dispose de 48 heures (Job urgent) ou 7 jours (Job standard) pour évaluer le Job. C'est le dépôt de son évaluation qui déclenche l'envoi au Prestataire d'un code de validation à 6 chiffres. Le Prestataire saisit ce code : le Job est alors définitivement clôturé.

Ce code n'est jamais communiqué avant l'évaluation du Client, et il n'est pas transmis au Client.

6 ter.4 Validation automatique

Sans action du Client dans le délai ci-dessus, le Job est clôturé automatiquement. Cette clôture automatique laisse ouverte une fenêtre de litige de 24 heures (Article 9.1), à la différence d'une validation par code, qui est définitive.

6 ter.5 Libération des fonds

Le Budget est crédité sur le portefeuille du Prestataire à la finalisation du Job. La commission retenue par CI Job est libérée automatiquement 48 heures (Job urgent) ou 7 jours (Job standard) après la date du Job. Des rappels sont envoyés au Client avant cette échéance : à H+12 et H+24 pour un Job urgent, à J+1, J+2, J+4 et J+6 pour un Job standard.

6 ter.6 Jobs sans suite

• Job publié non pourvu : annulé automatiquement une heure après la date prévue, avec remboursement intégral du Client si un paiement était intervenu.
• Job attribué non démarré : rappels envoyés à H+2, H+6 et H+12 après l'heure prévue ; passé H+12, un dossier est ouvert auprès du support CI Job.
• Job démarré non finalisé : rappel à J+3, finalisation automatique à J+5.

Article 7 — Portefeuille virtuel CI Job

7.1 Nature juridique

Le portefeuille CI Job est un solde de créance comptable interne. Il représente ce que CI Job doit à l'utilisateur à un instant donné. Ce n'est ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique, ni un compte bancaire. Les fonds correspondants restent sur le compte marchand de CI Job chez son agrégateur de paiement.

CI Job n'est pas un Établissement de Monnaie Électronique et n'émet pas de monnaie électronique. Le portefeuille est assimilable à un avoir client.

Il ne permet aucun transfert libre entre utilisateurs en dehors des fonctionnalités prévues par CI Job.

7.2 Alimentation du portefeuille

• Job terminé (Prestataire) : crédit du Budget exact négocié, dans les secondes qui suivent la confirmation de finalisation
• Remboursement après annulation ou litige (Client) : crédit de la portion remboursable du Budget et, le cas échéant, de la commission, selon le cas applicable (Article 8)
• Recharge à l'initiative de l'utilisateur : Article 7 bis

Les frais de virement (3 %) ne sont jamais crédités sur le portefeuille.

7.3 Utilisation du portefeuille

Le solde peut servir à payer un Job (Article 4.4 B), à souscrire ou renouveler un abonnement (Articles 4.1 bis et 5 bis), ou être retiré vers un compte Mobile Money.

7.4 Retrait vers Mobile Money

L'utilisateur peut demander le retrait de tout ou partie de son solde à tout moment.

• Sans frais pour l'utilisateur — les frais de virement réels sont couverts par la réserve constituée des 3 % de l'Article 4.2
• À l'initiative exclusive de l'utilisateur : aucun retrait n'est automatique
• Canaux disponibles : Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money
• Montant minimum : 1 000 FCFA
• Traitement sous 24 à 72 heures selon l'opérateur
• Plafond sans vérification d'identité approuvée : 200 000 FCFA par mois calendaire

7.5 Suspension temporaire d'opérations

CI Job peut suspendre temporairement toute opération de retrait ou de crédit en cas de contrôle de conformité, de suspicion de fraude, de demande d'une autorité compétente, d'enquête AML/KYC ou de litige en cours d'instruction.

7.6 Comptes dormants

• 6 mois sans connexion : notification de relance indiquant le solde disponible
• 12 mois : seconde notification, accordant un délai de 60 jours pour se reconnecter
• Au-delà de 24 mois sans connexion ni réponse aux relances : le solde du portefeuille est acquis par CI Job

L'utilisateur peut à tout moment, avant l'échéance de 24 mois, se reconnecter pour conserver l'intégralité de son solde.

Article 7 bis — Recharge du portefeuille

L'utilisateur peut alimenter son portefeuille par Mobile Money, à tout moment.

• Montant minimum : 1 000 FCFA, sans montant maximum
• Le portefeuille est crédité du montant demandé, exactement
• Le Client règle en supplément des frais de virement de 3 % et les frais de collecte de l'agrégateur, selon la même mécanique qu'à l'Article 4.4 A

Frais de virement = Montant rechargé × 3 %
Sous-total        = Montant rechargé + Frais de virement
TOTAL DÉBITÉ      = ceil(Sous-total / 0,97), arrondi au multiple de 5 FCFA supérieur

Exemple — recharge de 10 000 FCFA : frais de virement 300, sous-total 10 300, frais de collecte 320. Total débité : 10 620 FCFA, pour 10 000 FCFA crédités.

Le choix de l'opérateur Mobile Money s'effectue sur la page sécurisée de la plateforme de paiement. Certains canaux (Orange, MTN et Moov en USSD) ne renvoient pas automatiquement vers l'application : le crédit est enregistré dès la confirmation reçue de l'opérateur, sans action de l'utilisateur.

Article 8 — Annulations et remboursements

8.1 Règles universelles

• Un Job démarré ne peut plus être annulé par l'une ou l'autre des parties. Seule l'équipe CI Job peut intervenir, dans le cadre d'un litige (Article 9).
• Les frais de collecte et les frais de virement effectivement perçus ne sont jamais remboursés. Seuls le Budget et, selon les cas, la commission peuvent faire l'objet d'un remboursement.
• Tout remboursement dû est crédité sur le portefeuille CI Job, jamais renvoyé directement par Mobile Money. L'utilisateur peut ensuite retirer son solde quand il le souhaite (Article 7.4).
• Sous réserve des dispositions légales impératives et des régularisations techniques de l'Article 8.10.

8.2 Cas A — Suppression d'un Job avant paiement

Le Client supprime un Job encore publié, avant tout paiement. Aucun montant n'a été débité, aucun remboursement n'est dû. Si un paiement était déjà intervenu sans qu'aucun Prestataire n'ait été retenu, le Budget et la commission sont intégralement recrédités.

8.3 Cas B — Annulation par le Client après attribution

Les pénalités varient selon le délai entre l'annulation et l'heure de début du Job. Libellés affichés dans l'application : B1 = Très en avance, B2 = En avance, B3 = Tard, B4 = Très tard, B5 = Dernière minute.

Exemple, Job standard : Job prévu dans 72 h, annulé 30 h avant le début → cas B2.
Exemple, Job urgent : Job prévu dans 8 h, annulé alors qu'il reste 2 h → il reste 25 % du délai initial, soit le palier « plus de 20 % et jusqu'à 40 % » → cas B4.

Dans tous les cas B1 à B5, la commission CI Job est retenue intégralement. Frais de virement et frais de collecte non remboursés.

8.4 Cas R — Rétractation dans les 30 minutes suivant l'attribution

Le Client ou le Prestataire peut annuler sans motif ni pénalité dans les 30 minutes suivant l'attribution du Job, quel qu'en soit le type. Passé ce délai, l'annulation du Prestataire relève du Cas C et celle du Client du Cas B.

Si c'est le Prestataire qui se rétracte, le Job repasse automatiquement en publication et une nouvelle vague de notifications est envoyée aux Prestataires disponibles — le Client n'a aucune démarche à effectuer.

8.5 Cas C — Abandon fautif du Prestataire

Le Prestataire ne se présente pas, disparaît sans prévenir, ou annule au-delà de la fenêtre de rétractation, sans motif de force majeure documenté.

Le Prestataire ne reçoit rien et s'expose à des sanctions progressives, sur une fenêtre glissante de 30 jours :

Une suspension est levée automatiquement à sa date d'expiration. Un compte suspendu ne peut ni publier un Job ni candidater. Une force majeure documentée ou un incident technique prouvé annule la sanction.

8.6 Cas D — Absence du Client

Le Prestataire s'est déplacé pour rien. Traitement identique au cas B5, le préjudice étant maximal pour le Prestataire.

8.7 Cas E — Force majeure prouvée

Événement imprévu et irrésistible, dûment documenté : hospitalisation, décès, catastrophe naturelle.

La force majeure doit être signalée à CI Job sous 24 heures et documentée sous 72 heures. CI Job se réserve le droit de refuser toute demande non documentée.

8.8 Cas F et G — Litige et fraude

• Cas F — Litige résolu en faveur du Client : Budget 100 % et commission 100 % crédités sur le portefeuille du Client.
• Cas G — Fraude avérée : aucun remboursement. Les sommes sont conservées dans l'attente des suites données au dossier, et le compte fautif est suspendu ou banni.

8.9 Tableau synthétique

8.10 Exceptions légales et régularisations techniques

Par exception aux règles de non-remboursement des frais techniques, CI Job peut procéder à une régularisation lorsque l'un des cas suivants est établi : obligation légale impérative, erreur technique imputable à CI Job, double débit avéré, paiement frauduleux confirmé, dysfonctionnement avéré de la plateforme de paiement.

La régularisation s'effectue alors selon le canal et les contraintes techniques applicables au moment du traitement.

Article 9 — Litiges

9.1 Ouverture d'un litige

Un litige peut être ouvert par le Client ou le Prestataire tant que le Job est attribué, en cours ou en attente de validation.

• Après une validation par code (Article 6 ter.3) : aucun litige n'est plus possible. Le Job est définitivement clôturé.
• Après une validation automatique (Article 6 ter.4) : une fenêtre de 24 heures reste ouverte à compter de la fin du Job.

Les motifs recevables varient selon l'avancement du Job : travail non conforme, Prestataire absent ou injoignable, Client absent ou injoignable, désaccord sur le périmètre, harcèlement ou comportement inapproprié, non-respect des délais convenus.

9.2 Traitement du litige

Durant l'instruction, les fonds sont gelés. L'équipe CI Job dispose de 72 heures ouvrées pour instruire le litige après réception des éléments de preuve des deux parties.

9.3 Résolution

Le litige peut être résolu en faveur du Client (Budget crédité sur son portefeuille, commission retenue par CI Job), en faveur du Prestataire (Budget crédité sur son portefeuille), ou par un accord partiel avec partage du Budget selon la décision de CI Job.

Dans tous les cas, frais de collecte et frais de virement restent non remboursés, sauf régularisation technique ou obligation légale visée à l'Article 8.10. Les litiges de niveau N3 peuvent faire l'objet d'un virement Mobile Money direct.

La décision rendue par CI Job constitue une proposition de résolution amiable et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

9.4 Éléments de preuve recevables

CI Job peut notamment utiliser : les messages échangés sur la plateforme, les données horodatées, le check-in géolocalisé et les photos avant/après travaux, les captures d'écran, les journaux techniques, l'historique des connexions, les preuves de paiement et tout élément technique pertinent.

9.5 Procédure détaillée

Se référer à la Procédure de Résolution des Litiges CI Job disponible dans l'application.

Article 10 — Engagements de CI Job

Engagement #1 — Disponibilité immédiate. Si un Job ne reçoit aucune réponse, le rayon de recherche est automatiquement élargi de 10 km : après 15 minutes pour un Job urgent, après 4 heures pour un Job standard.

Engagement #2 — Paiement dans les secondes. Le Budget est crédité sur le portefeuille du Prestataire dès la confirmation de finalisation du Job, sans attente ni démarche.

Article 11 — Obligations des utilisateurs

11.1 Obligations du Client

• Décrire le Job de manière exacte, complète et sincère
• Être présent ou joignable à l'heure convenue
• Payer le montant dû via l'application
• Évaluer le Job avec loyauté

11.2 Obligations du Prestataire

• N'accepter que les Jobs qu'il est en mesure de réaliser
• Effectuer son check-in et fournir les photos avant et après travaux
• Respecter les horaires et le périmètre convenus
• Signaler sans délai toute impossibilité ou tout incident

Article 12 — Interdictions

• La création de comptes multiples
• Le contournement de la plateforme : échange de coordonnées, paiement de la main à la main, réalisation du Job hors CI Job
• Toute fraude, fausse déclaration ou usurpation d'identité
• Le harcèlement, les propos discriminatoires, les menaces et tout comportement inapproprié
• La publication de contenus illicites ou de Jobs contraires à la loi
• La manipulation des avis et des notes

Article 13 — Avis et notation

À la clôture d'un Job, chaque partie est invitée à évaluer l'autre. Les évaluations fonctionnent en double aveugle :

• Les deux avis sont publiés simultanément dès que les deux parties ont déposé le leur ;
• À défaut, ils sont publiés à l'expiration du délai d'évaluation — 48 heures (Job urgent) ou 7 jours (Job standard). Si une seule partie a déposé son avis, celui-ci est publié ; si aucune ne l'a fait, aucun avis n'est publié.

Un avis déposé n'est plus modifiable. La note reçue en tant que Client et la note reçue en tant que Prestataire sont comptabilisées séparément (Article 3.3).

CI Job peut retirer un avis manifestement abusif, injurieux ou sans rapport avec le Job.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Rôle d'intermédiaire

CI Job met en relation des Clients et des Prestataires indépendants. Elle n'est pas partie au contrat de service, ne garantit ni la qualité, ni la ponctualité, ni le résultat des prestations, et n'est pas l'employeur des Prestataires.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CI Job ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses propres obligations de plateforme. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement perçues par CI Job au titre du Job concerné.

CI Job n'est pas responsable des dommages matériels ou corporels survenus lors de la réalisation d'un Job, qui relèvent de la responsabilité et des assurances du Prestataire (Article 3 bis).

Article 15 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité CI Job, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est consultable dans l'application (Profil → Politique de confidentialité). Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçable à l'adresse support@wai-ci.tech.

Article 15 bis — Force majeure et incidents techniques

CI Job ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité, d'un retard ou d'un échec d'exécution résultant d'un événement de force majeure, d'une panne des réseaux de télécommunication, d'une défaillance d'un opérateur Mobile Money ou de la plateforme de paiement.

En cas d'incident technique imputable à CI Job ayant causé un préjudice financier, une régularisation est effectuée conformément à l'Article 8.10.

Article 16 — Suspension et résiliation

CI Job peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée, de comportement dangereux ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, ainsi que dans les cas prévus à l'Article 8.5.

L'utilisateur conserve le droit de retirer le solde de son portefeuille, sous réserve de la clôture préalable des Jobs, litiges et opérations financières en cours.

Article 16 bis — Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte lui-même depuis l'application. La suppression est refusée tant que subsiste l'une des situations suivantes :

• un Job attribué, en cours ou en litige ;
• un litige ouvert, en cours d'instruction ou escaladé ;
• une recharge ou un retrait en attente de traitement ;
• un solde de portefeuille différent de zéro ;
• un compte gelé par CI Job.

Après suppression, le profil public est anonymisé et les identifiants de connexion sont libérés. Les écritures financières et les pièces liées à des Jobs terminés sont conservées pour la durée requise par les obligations légales et comptables de CI Job.

Article 17 — Modification des CGU

CI Job peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles dans l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

Ces évolutions peuvent notamment porter sur les procédures, limitations, plafonds ou mécanismes financiers afin de respecter les obligations AML/KYC, les demandes des autorités ou les obligations fiscales et réglementaires applicables.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige entre CI Job et un utilisateur non résolu amiablement, les tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire) sont seuls compétents.

Article 19 — Contact

CI Job — Service Client
Email : support@wai-ci.tech
Téléphone : +225 05 07 65 07 77
WhatsApp : +225 05 07 65 07 77
Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire

Le chat support est également accessible depuis l'application, dans Profil → Assistance.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026 — Version 3.0. Ces CGU décrivent le comportement effectivement implémenté dans l'application et le backend CI Job.